Cette page résume les règles applicables aux universités publiques françaises. Elle ne remplace ni la lecture des textes sur Légifrance, ni l'avis d'un avocat ou du service juridique de ton université. Les règles du baccalauréat et des écoles privées sont différentes.
Un score de détecteur n'est pas une preuve
Les études sur les détecteurs d'IA montrent des erreurs fréquentes, dans les deux sens (voir Pourquoi aucun détecteur n'est fiable). Des universités en ont tiré les conséquences : celle de Waterloo, au Canada, a désactivé la détection d'IA de Turnitin en 2025 après l'avoir vue classer « à 100 % IA » des textes humains.
Devant le juge administratif, l'usage de l'IA s'apprécie à partir d'un faisceau d'indices : le rapport d'un logiciel est un élément parmi d'autres, qui doit être corroboré par le contenu du devoir, sa cohérence avec ton niveau ou tes explications à l'oral. Une sanction fondée uniquement sur un pourcentage est donc fragile.
Par ailleurs, l'article 22 du RGPD encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé : tu peux demander l'intervention d'une personne, exprimer ton point de vue et contester.
Qui décide, et comment
À l'université, les sanctions des étudiants sont prononcées par la section disciplinaire du conseil académique, qui peut siéger en commission de discipline. La procédure est fixée par les articles R. 811-10 à R. 811-42 du Code de l'éducation, issus du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020.
Les faits poursuivis
La fraude ou la tentative de fraude, comme auteur ou complice, à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours.
Les sanctions possibles
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la mesure de responsabilisation (activité bénévole, 40 heures au plus) ;
- l'exclusion de l'établissement ;
- l'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur.
Une sanction pour fraude à un examen entraîne aussi la nullité de l'épreuve concernée, et le président de l'université peut proposer d'annuler le groupe d'épreuves ou la session.
La procédure de reconnaissance des faits
En cas de fraude, l'université peut te proposer de reconnaître les faits en échange d'une sanction plafonnée (au plus un an d'exclusion). Tu n'es jamais obligé d'accepter, et tu peux revenir sur ta reconnaissance à tout moment : la procédure normale reprend alors. Ne reconnais rien que tu n'as pas fait pour « en finir vite ».
Tes garanties pendant la procédure
- Connaître ce qu'on te reproche. Le courrier qui engage les poursuites doit exposer les faits et être accompagné d'une copie du dossier.
- Être assisté ou représenté par la personne de ton choix : avocat, membre d'une association étudiante, proche. Le courrier doit t'informer de ce droit. Dans une décision du 9 mai 2025, le Conseil d'État a suspendu l'exclusion d'une étudiante de L2 de droit parce que cette information manquait et que sa convocation était arrivée trop tard.
- Te taire. Tu dois être informé de ton droit de garder le silence avant d'être entendu pour la première fois sur les faits (Conseil d'État, 9 mai 2025, n° 499277). Si une sanction repose de manière déterminante sur des déclarations faites sans cette information, elle encourt l'annulation.
- Consulter le dossier pendant l'instruction. Le rapport et le dossier doivent être disponibles au moins dix jours francs avant la séance. Demande le rapport complet du logiciel s'il y en a un : nom de l'outil, passages signalés, réglages.
- Avoir le temps de te préparer : la convocation doit te parvenir au moins quinze jours francs avant la séance. Une audition par visioconférence suppose ton accord.
- Te défendre à la séance : présenter tes observations, faire entendre des témoins, récuser un membre de la formation de jugement.
- Obtenir une décision motivée, qui indique les faits retenus et les raisons de la sanction.
Préparer ta défense
- Rassemble tes traces de travail, sans rien modifier : historique des versions (Word : Fichier > Informations > Historique des versions ; Google Docs : Fichier > Historique des versions), brouillons, plans, notes, recherches, sources consultées, échanges avec tes chargés de TD.
- Demande les pièces : le rapport du détecteur, les passages incriminés, les éléments de comparaison avec tes autres copies.
- Prépare-toi à expliquer ton texte à l'oral : ton plan, tes choix, tes sources. C'est souvent l'argument le plus convaincant.
- Réponds par écrit et calmement. Ne signe rien sous la pression, ne reconnais rien que tu n'as pas fait.
- Ne fabrique jamais de preuve après coup : un faux document est un délit (article 441-1 du Code pénal) et aggraverait ta situation.
- Fais-toi accompagner tôt : associations et syndicats étudiants, service juridique ou médiateur de l'université, avocat. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais, selon tes ressources.
Après la décision : les recours
La décision de la section disciplinaire se conteste devant le tribunal administratif, en principe dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le juge contrôle la régularité de la procédure, l'exactitude des faits et la proportion de la sanction.
En cas d'urgence, par exemple une exclusion qui te fait perdre ton année, tu peux en parallèle demander au juge des référés de suspendre la sanction (référé-suspension, article L. 521-1 du Code de justice administrative). Il faut montrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Deux exemples récents
- Nantes, 2025. Une étudiante de L2 de droit exclue neuf mois obtient du Conseil d'État la suspension de sa sanction : le courrier ne l'informait pas de son droit d'être assistée et sa convocation lui était parvenue moins de quinze jours avant la séance.
- Toulouse, 2026. Une étudiante de L1 de droit, surprise avec un outil d'IA pendant ses partiels et déjà sanctionnée l'année précédente, est exclue cinq ans de tout établissement d'enseignement supérieur. Le 20 août 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend la sanction : il doute de sa légalité, notamment parce qu'une exclusion limitée à son université aurait pu suffire et que le Code de l'éducation ne prévoit l'exclusion que des établissements publics. Il ne s'est pas prononcé sur la réalité de la fraude.
Ces décisions montrent que la procédure compte autant que le fond : un vice de forme peut suffire à faire suspendre une sanction, même lourde.
Sources
- Conseil d'État, 9 mai 2025, n° 499277 (droit de se taire, droit d'être assisté, délai de convocation)
- Université Paris Nanterre, guide de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers (2025)
- Université Paris-Panthéon-Assas, section disciplinaire compétente à l'égard des usagers
- Clubic (5 septembre 2026), Exclue 5 ans pour triche à l'IA, une étudiante toulousaine obtient la suspension de sa sanction
- Nausica Avocats, La fraude académique à l'ère de l'intelligence artificielle : vers un nouveau contentieux disciplinaire
- University of Waterloo (2025), Discontinuing use of AI detection functionality in Turnitin
- Légifrance : Code de l'éducation (art. R. 811-10 à R. 811-42), Code de justice administrative (art. L. 521-1), Code pénal (art. 441-1)